CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes d’abonnements et d’accès ponctuels aux annonces proposées sur le site laplanche immobilier.

2. Offres et prix

  • Abonnement mensuel : 50 € TTC, renouvelé automatiquement chaque mois maximum 6 mois .
  • Accès ponctuel : 25 € TTC par annonce ou par pack  de 3 annonces 50 ttc (valable 15 jours).
  • création d’ une annonce avec dossier complet : 1 euros par le vendeur particulier  si professionnel 5 euros l annonce avec dossier complet et chacun aura son email de contact
  • L’acheteur ou loueur : dépose d’ un dossier locatif avec toutes les informations 18.50 et acheteur 9.25 avec info paiement etc et creation boite aux lettres

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le site se réserve le droit de modifier ses tarifs, les abonnements en cours restent facturés au prix en vigueur lors de la souscription.

3. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via une solution sécurisée (PayPal, Stripe, carte bancaire et bitcoin).
L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant son achat, l’utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

5. Durée et résiliation

  • L’abonnement mensuel est reconduit tacitement sur une période de 6 mois et devra être de nouveau effectué pour une autre période de 6 mois . 
  • L’utilisateur peut résilier à tout moment via son espace client, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
  • En cas de non-paiement ou de fraude, le site se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès.

6. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, coordonnées de paiement) sont nécessaires à la gestion des abonnements.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : laplancheimmobillier@gmail.com).

7. Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.